Conditions générales de vente et de prestation

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de conception, de coordination et de réalisation de travaux de rénovation intérieure proposées par M2A RENOV' & AGENCEMENT, ci-après « l'Entreprise », à un client particulier, ci-après « le Client ».

Toute signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes. En cas de contradiction, les mentions particulières du devis prévalent sur les présentes conditions générales.

• La visite technique et l’établissement du devis sont gratuits et sans engagement.
• Le devis détaille poste par poste la nature des travaux, les quantités, les prix unitaires hors taxes, le taux de TVA applicable, le montant total TTC, le délai prévisionnel d’exécution et les conditions de paiement.
• Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’Entreprise peut le réviser, notamment en fonction du coût des matériaux.
• Le contrat est formé à la date de réception par l’Entreprise du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte convenu.
• Les travaux non expressément mentionnés au devis ne sont pas compris dans le prix (notamment : dépose non prévue, traitement de l’amiante ou du plomb, reprise de structure, mise en conformité imposée par un tiers).

Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux et l'ancienneté du logement) est indiqué sur le devis. Le bénéfice d'un taux réduit est subordonné à la remise par le Client d'une attestation signée ; à défaut, le taux normal est appliqué.

Lorsque le devis est signé hors établissement — c'est-à-dire au domicile du Client, sur le lieu du chantier ou à distance —, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

• Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
• Le Client exerce son droit en adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire type de rétractation joint au devis ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier recommandé ou par e-mail.
• L’Entreprise accuse réception sans délai et rembourse toute somme versée au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation (art. L221-24).

Exécution anticipée. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, aucun travail ne peut débuter avant l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse et écrite du Client. Dans ce cas, si le Client se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision.

Exceptions au droit de rétractation (art. L221-28) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (mobilier et agencements sur mesure, plans de travail découpés, menuiseries fabriquées à la cote), ni pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence et expressément sollicités par le Client, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires. Il ne s'applique pas non plus lorsque le contrat est conclu dans les locaux de l'Entreprise.

L'acompte est encaissé après l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse d'exécution anticipée. Les situations de travaux sont émises au fur et à mesure de l'avancement et payables à réception de facture. Les règlements sont acceptés par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.

La date de démarrage et la durée prévisionnelle des travaux figurent au devis. Le délai court à compter de la levée de l'ensemble des conditions préalables (encaissement de l'acompte, obtention des autorisations d'urbanisme ou de copropriété, validation des choix de matériaux, accès libre au chantier).

• Les délais sont suspendus de plein droit en cas de force majeure, d’intempéries rendant l’exécution impossible, de défaillance d’un fournisseur, de découverte d’une contrainte technique non décelable lors de la visite, ou de retard imputable au Client ou à un tiers.
• Tout report est notifié au Client par écrit, avec une nouvelle date prévisionnelle.
• En cas de retard non justifié et après mise en demeure restée infructueuse, le Client peut demander l’indemnisation du préjudice réellement subi dans les conditions du droit commun.

Toute modification du programme initial — ajout ou suppression de prestation, changement de matériau, découverte d'une contrainte technique — fait l'objet d'un avenant écrit chiffré, daté et signé par les deux parties avant exécution.

• L’avenant précise l’incidence sur le prix et, le cas échéant, sur le délai d’achèvement.
• Aucun travail supplémentaire n’est exécuté sans avenant signé ; à l’inverse, l’Entreprise ne peut réclamer le paiement de travaux non commandés par écrit.
• En cas de découverte, après ouverture des supports, d’un désordre caché (amiante, plomb, structure altérée, réseau non conforme), les travaux concernés sont suspendus et une solution chiffrée est proposée au Client sous forme d’avenant.
• Les demandes de modification formulées tardivement peuvent entraîner des frais de remise en œuvre, portés à la connaissance du Client avant acceptation.

• Assurer un accès libre et sécurisé au chantier aux dates convenues, ainsi que la mise à disposition de l’eau et de l’électricité.
• Débarrasser et protéger les biens mobiliers et objets de valeur des pièces concernées avant le démarrage.
• Obtenir les autorisations nécessaires : accord du syndic ou de l’assemblée générale de copropriété, déclaration préalable ou permis en mairie, accord du bailleur le cas échéant.
• Informer l’Entreprise de toute particularité connue du logement (canalisations encastrées, présence d’amiante ou de plomb, servitudes, règlement de copropriété).
• Valider dans les délais annoncés les échantillons, plans et implantations qui lui sont soumis.

La réception est l'acte par lequel le Client déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement, en présence des deux parties, et constatée par un procès-verbal de réception daté et signé. Elle constitue le point de départ des garanties légales.

• Les réserves éventuelles sont consignées au procès-verbal, pièce par pièce, avec un délai de levée. Sauf mention contraire, ce délai est de 15 jours.
• La levée des réserves est constatée par un procès-verbal complémentaire signé des deux parties.
• Une somme correspondant au coût des travaux réservés peut être consignée jusqu’à la levée effective des réserves ; le solde du prix reste dû.
• La prise de possession des lieux accompagnée du paiement du solde, sans réserve écrite, vaut réception tacite de l’ouvrage.

Ces garanties sont couvertes par le contrat d'assurance de responsabilité décennale de l'Entreprise, dont l'attestation — nom de l'assureur et numéro de police compris — est jointe au devis.

Sont exclus des garanties : l'usure normale, le défaut d'entretien, les dommages résultant d'une utilisation anormale ou d'une modification réalisée par le Client ou par un tiers, les fournitures achetées et posées par le Client lui-même, ainsi que les désordres esthétiques acceptés lors de la réception.

• Toute somme non réglée à son échéance donne lieu, après mise en demeure restée sans effet, à des pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré, calculées par jour de retard.
• Les frais de recouvrement engagés restent à la charge du Client dans les conditions du droit commun.
• En cas de défaut de paiement persistant, l’Entreprise peut suspendre les travaux après mise en demeure, sans que cette suspension puisse lui être imputée à faute ni ouvrir droit à indemnité.
• Les matériaux et équipements fournis demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du prix, sans que cette clause fasse obstacle au transfert des risques dès la pose.

Le Client peut demander à bénéficier de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code civil lorsque le montant du marché atteint le seuil réglementaire.

En dehors du droit de rétractation, l'annulation du contrat par le Client après le début d'exécution donne lieu au paiement des travaux réalisés, des fournitures commandées et non annulables, ainsi que des frais engagés, justificatifs à l'appui.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Les données recueillies dans le cadre du devis et du chantier sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits.

Toute réclamation doit être adressée en priorité à l'Entreprise, par e-mail à contact@m2arenov.fr ou par courrier au siège social. L'Entreprise s'engage à répondre dans un délai de 15 jours.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Entreprise : Médiation Consommation Développement (anciennement CNPM), Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — https://www.medconsodev.eu. La saisine doit intervenir dans l'année suivant la réclamation écrite.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.